Garantie des loyers impayés : de quoi s’agit-il ?

La garantie des loyers impayés, est une assurance souscrite par le propriétaire d’un bien locatif.

En cas de défaillance du locataire, l’assureur s’engage à prendre en charge et à rembourser au propriétaire les loyers non touchés, sous réserve bien sûr que l’ensemble des conditions prévues au contrat soient réunies.

La « défaillance » du locataire peut ne pas concerner seulement les impayés frauduleux, mais aussi d’autres situations dans lesquelles les loyers cessent soudainement d’être encaissés (décès du locataire, par exemple).

La garantie loyers impayés s’adresse potentiellement à n’importe quel propriétaire désireux de se prémunir contre un mauvais payeur.

   La condition à respecter par le locataire

  • Vous devez être solvable 

Le candidat solvable est celui qui peut facilement régler son loyer, les taxes et les charges, sans être dans une situation financière compromise.

Par ailleurs, chaque assureur fixe le seuil de ressources minimum. En règle générale, le prix du loyer ne doit pas dépasser le tiers des revenus du locataire.

On dit aussi que le taux d’effort doit être de 33 % maximum. (3 fois le montant du loyer)

    Les pièces à fournir pour votre dossier 

  • LA PIÈCE IDENTITÉ ( Recto – Verso ) :

 

- Carte d’identité - Passeport.

  • Simulation CAF avec le montant de l’allocation logement.

  • Les 3 derniers bulletins de salaires

  • Une attestation d’employeur avec le type de contrat, la fonction, la date d’embauche.

  •  Le dernier avis d’imposition

  • Un justificatif de domicile :

 

- La dernière quittance de loyer pour les locataires

- La dernière taxe foncière pour les propriétaires

- Une attestation d’hébergement

- L’acte d’engagement de caution rempli

  •  POUR LES COMMERÇANTS, ARTISANS, CHEF D'ENTREPRISE : Un extrait KBIS de la société, Le dernier bilan comptable, Une attestation comptable faisant apparaître un revenu minimum mensuel, Les deux derniers avis d’imposition

  • POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES :

 

- Une copie de la carte professionnelle 

- Les deux derniers avis d’imposition

 

  • POUR LES RETRAITÉS :

 

- Les justificatifs de retraite de l’année en cours

- Les deux derniers avis d’imposition

 

  • POUR LES ÉTUDIANTS : Carte d’étudiant ou attestation de scolarité - Attestation de bourse éventuelle.

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